Art. 19
Stratégie «Europe interopérable»
En vigueur depuis le 13 mars 2024
Article 19
Stratégie «Europe interopérable»
1. Après avoir organisé, par l’intermédiaire du portail «Europe interopérable», un processus de consultation publique associant, entre autres, les membres de la communauté «Europe interopérable» et les coordinateurs en matière d’interopérabilité, le comité adopte chaque année un programme stratégique visant à planifier et à coordonner les priorités du développement de l’interopérabilité transfrontière des services publics numériques transeuropéens (ci-après dénommé «stratégie «Europe interopérable»»). La stratégie «Europe interopérable» tient compte des stratégies à long terme de l’Union en matière de numérisation, des programmes de financement existants de l’Union et de la mise en œuvre en cours des politiques de l’Union.
2. La stratégie «Europe interopérable» contient:
a)
une évaluation des besoins en matière de développement de solutions d’interopérabilité;
b)
une liste des mesures de soutien «Europe interopérable» en cours et prévues;
c)
une liste des actions de suivi proposées pour les mesures en faveur de l’innovation, y compris des actions à l’appui de solutions d’interopérabilité à code source ouvert;
d)
un inventaire des synergies avec d’autres programmes et initiatives pertinents de l’Union et nationaux;
e)
des indications concernant les possibilités financières disponibles à l’appui des priorités incluses.
3. La stratégie «Europe interopérable» n’impose pas d’obligations financières ou de charge administrative supplémentaire. Après son adoption, la Commission publie la stratégie «Europe interopérable» sur le portail «Europe interopérable» et fournit des mises à jour régulières sur sa mise en œuvre.
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