Art. 21
Coûts
En vigueur depuis le 13 mars 2024
Article 21
Coûts
1. Sous réserve de la disponibilité des fonds, le budget général de l’Union couvre les coûts liés:
a)
au développement et à la maintenance du portail «Europe interopérable»;
b)
au développement, à la gestion et à la promotion de solutions «Europe interopérable»;
c)
aux mesures de soutien «Europe interopérable».
2. Les coûts visés au paragraphe 1 sont pris en charge d’une manière qui est conforme aux dispositions applicables de l’acte de base correspondant.
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