Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 13 mars 2024
Article premier
Objet et champ d’application
1. Le présent règlement établit des mesures visant à promouvoir l’interopérabilité transfrontière des services publics numériques transeuropéens, contribuant ainsi à l’interopérabilité des réseaux et systèmes d’information sous-jacents en fixant des règles communes et un cadre de gouvernance.
2. Le présent règlement s’applique aux entités de l’Union et aux organismes du secteur public qui réglementent, fournissent, gèrent ou mettent en œuvre des services publics numériques transeuropéens.
3. Le présent règlement s’applique sans préjudice de la compétence des États membres en ce qui concerne la définition de ce qui constitue des services publics ou de leur capacité à définir des règles de procédure pour ces services ou à fournir, gérer ou mettre en œuvre ces services.
4. Le présent règlement est sans préjudice de la compétence des États membres en ce qui concerne leurs activités liées à la sécurité publique, à la défense et à la sécurité nationale.
5. Le présent règlement n’implique pas la fourniture d’informations dont la divulgation serait contraire aux intérêts essentiels de la sécurité publique, de la défense ou de la sécurité nationale des États membres.
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