Art. 52
Sous-traitant
En vigueur depuis le 13 mars 2024
Article 52
Sous-traitant
1. L’eu-LISA est le sous-traitant au sens de l’article 3, point 12), du règlement (UE) 2018/1725 pour le traitement des données à caractère personnel par l’intermédiaire du routeur.
2. Europol est le sous-traitant au sens de l’article 3, point 12), du règlement (UE) 2018/1725 pour le traitement des données à caractère personnel par l’intermédiaire de l’EPRIS.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:982:oj#art-52