REGOLAMENTO·n° 982·13 mars 2024

Regolamento (UE) 2024/982

RÈGLEMENT (UE) 2024/982 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 13 mars 2024 - relatif à la consultation et l’échange automatisés de données dans le cadre de la coopération policière, et modifiant les décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil et les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil (règlement Prüm II)

En vigueur depuis le 13 mars 2024 162 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo 1CHAPITRE 1

capo 1.tit_1Dispositions générales

capo 2CHAPITRE 2

capo 2.tit_1Échange de données

capo 2.sct_1Section 1

capo 2.sct_1.tit_1Profils ADN

capo 2.sct_2Section 2

capo 2.sct_2.tit_1Données dactyloscopiques

capo 2.sct_3Section 3

capo 2.sct_3.tit_1Données relatives à l’immatriculation des véhicules

capo 2.sct_4Section 4

capo 2.sct_4.tit_1Images faciales

capo 2.sct_5Section 5

capo 2.sct_5.tit_1Fichiers de police

capo 2.sct_6Section 6

capo 2.sct_6.tit_1Dispositions communes

capo 3CHAPITRE 3

capo 3.tit_1Architecture

capo 3.sct_1Section 1

capo 3.sct_1.tit_1Routeur

capo 3.sct_2Section 2

capo 3.sct_2.tit_1EPRIS

capo 4CHAPITRE 4

capo 4.tit_1Échange de données à la suite d’une concordance

capo 5CHAPITRE 5

capo 5.tit_1Europol

capo 6CHAPITRE 6

capo 6.tit_1Protection des données

capo 7CHAPITRE 7

capo 7.tit_1Responsabilités

capo 8CHAPITRE 8

capo 8.tit_1Modifications d’autres instruments existants

capo 9CHAPITRE 9

capo 9.tit_1Dispositions finales

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Objectif Art. 2.tit_1Objectif Art. 3Champ d’application Art. 3.tit_1Champ d’application Art. 4Définitions Art. 4.tit_1Définitions Art. 5Données indexées ADN Art. 5.tit_1Données indexées ADN Art. 6Consultation automatisée de profils ADN Art. 6.tit_1Consultation automatisée de profils ADN Art. 7Références des profils ADN Art. 7.tit_1Références des profils ADN Art. 8Principes régissant l’échange de profils ADN Art. 8.tit_1Principes régissant l’échange de profils ADN Art. 9Règles applicables aux demandes et aux réponses relatives aux profils ADN Art. 9.tit_1Règles applicables aux demandes et aux réponses relatives aux profils ADN Art. 10Données indexées dactyloscopiques Art. 10.tit_1Données indexées dactyloscopiques Art. 11Consultation automatisée de données dactyloscopiques Art. 11.tit_1Consultation automatisée de données dactyloscopiques Art. 12Références des données dactyloscopiques Art. 12.tit_1Références des données dactyloscopiques Art. 13Principes régissant l’échange de données dactyloscopiques Art. 13.tit_1Principes régissant l’échange de données dactyloscopiques Art. 14Capacités de consultation pour les données dactyloscopiques Art. 14.tit_1Capacités de consultation pour les données dactyloscopiques Art. 15Règles applicables aux demandes et aux réponses relatives aux données dactyloscopiques Art. 15.tit_1Règles applicables aux demandes et aux réponses relatives aux données dactyloscopiques Art. 16Consultation automatisée de données relatives à l’immatriculation des véhicules Art. 16.tit_1Consultation automatisée de données relatives à l’immatriculation des véhicules Art. 17Principes régissant la consultation automatisée de données relatives à l’immatriculation des véhicules Art. 17.tit_1Principes régissant la consultation automatisée de données relatives à l’immatriculation des véhicules Art. 18Tenue de registres Art. 18.tit_1Tenue de registres Art. 19Données indexées d’images faciales Art. 19.tit_1Données indexées d’images faciales Art. 20Consultation automatisée d’images faciales Art. 20.tit_1Consultation automatisée d’images faciales Art. 21Références des images faciales Art. 21.tit_1Références des images faciales Art. 22Principes régissant l’échange d’images faciales Art. 22.tit_1Principes régissant l’échange d’images faciales Art. 23Capacités de consultation pour les images faciales Art. 23.tit_1Capacités de consultation pour les images faciales Art. 24Règles applicables aux demandes et aux réponses relatives aux images faciales Art. 24.tit_1Règles applicables aux demandes et aux réponses relatives aux images faciales Art. 25Fichiers de police Art. 25.tit_1Fichiers de police Art. 26Consultation automatisée des index nationaux des fichiers de police Art. 26.tit_1Consultation automatisée des index nationaux des fichiers de police Art. 27Références des fichiers de police Art. 27.tit_1Références des fichiers de police Art. 28Règles applicables aux demandes et aux réponses relatives aux fichiers de police Art. 28.tit_1Règles applicables aux demandes et aux réponses relatives aux fichiers de police Art. 29Personnes disparues et restes humains non identifiés Art. 29.tit_1Personnes disparues et restes humains non identifiés Art. 30Points de contact nationaux Art. 30.tit_1Points de contact nationaux Art. 31Mesures d’exécution Art. 31.tit_1Mesures d’exécution Art. 32Disponibilité de l’échange automatisé de données au niveau national Art. 32.tit_1Disponibilité de l’échange automatisé de données au niveau national Art. 33Justification du traitement des données Art. 33.tit_1Justification du traitement des données Art. 34Utilisation du format universel pour les messages Art. 34.tit_1Utilisation du format universel pour les messages Art. 35Routeur Art. 35.tit_1Routeur Art. 36Utilisation du routeur Art. 36.tit_1Utilisation du routeur Art. 37Processus Art. 37.tit_1Processus Art. 38Contrôle de la qualité Art. 38.tit_1Contrôle de la qualité Art. 39Interopérabilité entre le routeur et le répertoire commun de données d’identité aux fins de l’accès à des fins répressives Art. 39.tit_1Interopérabilité entre le routeur et le répertoire commun de données d’identité aux fins de l’accès à des fins répressives Art. 40Tenue de registres Art. 40.tit_1Tenue de registres Art. 41Procédures de notification en cas d’impossibilité technique d’utiliser le routeur Art. 41.tit_1Procédures de notification en cas d’impossibilité technique d’utiliser le routeur Art. 42EPRIS Art. 42.tit_1EPRIS Art. 43Utilisation de l’EPRIS Art. 43.tit_1Utilisation de l’EPRIS Art. 44Processus Art. 44.tit_1Processus Art. 45Tenue de registres Art. 45.tit_1Tenue de registres Art. 46Procédures de notification en cas d’impossibilité technique d’utiliser l’EPRIS Art. 46.tit_1Procédures de notification en cas d’impossibilité technique d’utiliser l’EPRIS Art. 47Échange de données de base Art. 47.tit_1Échange de données de base Art. 48Accès des États membres aux données biométriques fournies par des pays tiers et stockées par Europol Art. 48.tit_1Accès des États membres aux données biométriques fournies par des pays tiers et stockées par Europol Art. 49Accès d’Europol aux données stockées dans les bases de données des États membres, à l’aide des données fournies par des pays tiers Art. 49.tit_1Accès d’Europol aux données stockées dans les bases de données des États membres, à l’aide des données fournies par des pays tiers Art. 50Finalité du traitement des données Art. 50.tit_1Finalité du traitement des données Art. 51Exactitude, pertinence et conservation des données Art. 51.tit_1Exactitude, pertinence et conservation des données Art. 52Sous-traitant Art. 52.tit_1Sous-traitant Art. 53Sécurité du traitement Art. 53.tit_1Sécurité du traitement Art. 54Incidents de sécurité Art. 54.tit_1Incidents de sécurité Art. 55Autocontrôle Art. 55.tit_1Autocontrôle Art. 56Sanctions Art. 56.tit_1Sanctions Art. 57Responsabilité Art. 57.tit_1Responsabilité Art. 58Audits par le Contrôleur européen de la protection des données Art. 58.tit_1Audits par le Contrôleur européen de la protection des données Art. 59Coopération entre les autorités de contrôle et le Contrôleur européen de la protection des données Art. 59.tit_1Coopération entre les autorités de contrôle et le Contrôleur européen de la protection des données Art. 60Transfert de données à caractère personnel à des pays tiers et à des organisations internationales Art. 60.tit_1Transfert de données à caractère personnel à des pays tiers et à des organisations internationales Art. 61Rapport avec d’autres actes juridiques relatifs à la protection des données Art. 61.tit_1Rapport avec d’autres actes juridiques relatifs à la protection des données Art. 62Responsabilités en matière de devoir de diligence Art. 62.tit_1Responsabilités en matière de devoir de diligence Art. 63Formation Art. 63.tit_1Formation Art. 64Responsabilités des États membres Art. 64.tit_1Responsabilités des États membres Art. 65Responsabilités d’Europol Art. 65.tit_1Responsabilités d’Europol Art. 66Responsabilités de l’eu-LISA durant la phase de conception et de développement du routeur Art. 66.tit_1Responsabilités de l’eu-LISA durant la phase de conception et de développement du routeur Art. 67Responsabilités de l’eu-LISA à la suite de la mise en service du routeur Art. 67.tit_1Responsabilités de l’eu-LISA à la suite de la mise en service du routeur Art. 68Modifications apportées aux décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI Art. 68.tit_1Modifications apportées aux décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI Art. 69Modifications apportées au règlement (UE) 2018/1726 Art. 69.tit_1Modifications apportées au règlement (UE) 2018/1726 Art. 70Modification apportée au règlement (UE) 2019/817 Art. 70.tit_1Modification apportée au règlement (UE) 2019/817 Art. 71Modifications apportées au règlement (UE) 2019/818 Art. 71.tit_1Modifications apportées au règlement (UE) 2019/818 Art. 72Établissement de rapports et de statistiques Art. 72.tit_1Établissement de rapports et de statistiques Art. 73Coûts Art. 73.tit_1Coûts Art. 74Notifications Art. 74.tit_1Notifications Art. 75Mise en service Art. 75.tit_1Mise en service Art. 76Dispositions transitoires et dérogations Art. 76.tit_1Dispositions transitoires et dérogations Art. 77Comité Art. 77.tit_1Comité Art. 78Groupe consultatif sur l’interopérabilité Art. 78.tit_1Groupe consultatif sur l’interopérabilité Art. 79Manuel pratique Art. 79.tit_1Manuel pratique Art. 80Suivi et évaluation Art. 80.tit_1Suivi et évaluation Art. 81Entrée en vigueur et applicabilité Art. 81.tit_1Entrée en vigueur et applicabilité

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