REGOLAMENTO·982·13 mars 2024

Regolamento (UE) 2024/982

RÈGLEMENT (UE) 2024/982 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 13 mars 2024 - relatif à la consultation et l’échange automatisés de données dans le cadre de la coopération policière, et modifiant les décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil et les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil (règlement Prüm II)

En vigueur depuis le 13 mars 2024 162 articles 1 version historisée
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