Art. 1

Objet

En vigueur depuis le 13 mars 2024

Article premier Objet Le présent règlement établit un cadre pour la consultation et l’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres (ci-après dénommé «cadre Prüm II») en fixant: a) les conditions et les procédures de consultation automatisée de profils ADN, de données dactyloscopiques, de certaines données relatives à l’immatriculation des véhicules, d’images faciales et d’fichiers de police; et b) les règles relatives à l’échange de données de base à la suite d’une concordance confirmée sur des données biométriques.

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