Art. 3

Champ d’application

En vigueur depuis le 13 mars 2024

Article 3 Champ d’application Le présent règlement s’applique aux bases de données, créées conformément au droit national et utilisées pour le transfert automatisé de profils ADN, de données dactyloscopiques, de certaines données relatives à l’immatriculation des véhicules, d’images faciales et d’fichiers de police, dans le respect, selon le cas, de la directive (UE) 2016/680 ou du règlement (UE) 2018/1725, (UE) 2016/794 ou (UE) 2016/679.

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