Art. 2

Objectif

En vigueur depuis le 13 mars 2024

Article 2 Objectif Le cadre Prüm II a pour objectif d’approfondir la coopération transfrontière dans les matières relevant de la partie III, titre V, chapitres 4 et 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment en facilitant l’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres, dans le plein respect des droits fondamentaux des personnes physiques, dont le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel, conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le cadre Prüm II a également pour objectif de permettre aux autorités compétentes des États membres de rechercher des personnes disparues dans le contexte d’enquêtes pénales ou pour des motifs humanitaires, ainsi que d’identifier des restes humains, conformément à l’article 29, pour autant que ces autorités soient habilitées à effectuer de telles recherches et à procéder à de telles identifications au titre du droit national.

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