Art. 43
Utilisation de l’EPRIS
En vigueur depuis le 13 mars 2024
Article 43
Utilisation de l’EPRIS
1. Aux fins de la consultation des index nationaux des fichiers de police par l’intermédiaire de l’EPRIS, au moins deux des ensembles de données suivants sont utilisés:
a)
le ou les prénoms;
b)
le ou les noms de famille;
c)
la date de naissance.
2. Lorsqu’ils sont disponibles, les ensembles de données suivants peuvent également être utilisés:
a)
le ou les pseudonymes et le ou les noms utilisés antérieurement;
b)
la ou les nationalités;
c)
le pays de naissance;
d)
le sexe.
3. Les données visées au paragraphe 1, points a) et b), et au paragraphe 2, point a), sont pseudonymisées.
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