Art. 41

Procédures de notification en cas d’impossibilité technique d’utiliser le routeur

En vigueur depuis le 13 mars 2024

Article 41 Procédures de notification en cas d’impossibilité technique d’utiliser le routeur 1. Lorsqu’il est techniquement impossible d’utiliser le routeur pour interroger une ou plusieurs bases de données nationales ou les données d’Europol en raison d’une défaillance du routeur, l’eu-LISA adresse une notification, de manière automatisée, aux utilisateurs du routeur visés à l’article 36. L’eu-LISA prend des mesures appropriées pour remédier sans tarder à l’impossibilité technique d’utiliser le routeur. 2. Lorsqu’il est techniquement impossible d’utiliser le routeur pour interroger une ou plusieurs bases de données nationales en raison d’une défaillance de l’infrastructure nationale d’un État membre, cet État membre adresse une notification, de manière automatisée, aux autres États membres, à la Commission, à l’eu-LISA et à Europol. L’État membre concerné prend les mesures appropriées pour remédier sans tarder à l’impossibilité technique d’utiliser le routeur. 3. Lorsqu’il est techniquement impossible d’utiliser le routeur pour interroger les données d’Europol en raison d’une défaillance de l’infrastructure d’Europol, Europol adresse une notification, de manière automatisée, aux États membres, à la Commission et à l’eu-LISA. Europol prend les mesures appropriées pour remédier sans tarder à l’impossibilité technique d’utiliser le routeur.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2024:982:oj#art-41