Art. 36

Utilisation du routeur

En vigueur depuis le 13 mars 2024

Article 36 Utilisation du routeur L’utilisation du routeur est réservée aux autorités compétentes des États membres qui sont autorisées à accéder aux profils ADN, aux données dactyloscopiques et aux images faciales et à les échanger, conformément au présent règlement, ainsi qu’à Europol, conformément au présent règlement et au règlement (UE) 2016/794.

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