Art. 37
Processus
En vigueur depuis le 13 mars 2024
Article 37
Processus
1. Les autorités compétentes autorisées à utiliser le routeur en vertu de l’article 36 ou Europol demandent une interrogation en soumettant des données biométriques au routeur. Le routeur envoie la demande d’interrogation aux bases de données de tous les États membres ou de certains États membres et aux données d’Europol en même temps que les données soumises par l’utilisateur conformément à ses droits d’accès.
2. Dès réception d’une demande d’interrogation en provenance du routeur, chaque État membre requis interroge ses bases de données de manière automatisée et sans tarder. Dès réception d’une demande d’interrogation en provenance du routeur, Europol interroge les données d’Europol de manière automatisée et sans tarder.
3. Toute concordance mise en évidence à partir des interrogations visées au paragraphe 2 est renvoyée de manière automatisée au routeur. Lorsqu’il n’y a pas de concordance, l’État membre requérant reçoit une notification de manière automatisée.
4. Le routeur classe, lorsque l’État membre requérant le décide et s’il y a lieu, les réponses en comparant les données biométriques utilisées pour les interrogations et les données biométriques transmises dans les réponses du ou des États membres requis ou d’Europol.
5. Le routeur renvoie la liste des données biométriques pour lesquelles une concordance a été établie et leur classement à l’utilisateur du routeur.
6. La Commission adopte des actes d’exécution précisant la procédure technique permettant au routeur d’interroger les bases de données des États membres et les données d’Europol, le format dans lequel le routeur répond à ces interrogations ainsi que les règles techniques de comparaison et de classement des concordances entre les données biométriques. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 77, paragraphe 2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:982:oj#art-37