Art. 27
Références des fichiers de police
En vigueur depuis le 13 mars 2024
Article 27
Références des fichiers de police
Les références des fichiers de police consistent en la combinaison des éléments suivants:
a)
une référence permettant aux États membres, en cas de concordance, d’extraire des données biographiques et d’autres informations de leurs index nationaux des fichiers de police visés à l’article 25 afin de les transmettre à un, à plusieurs ou à tous les autres États membres, conformément à l’article 44;
b)
un code indiquant l’État membre qui détient les fichiers de police.
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