Art. 26

Consultation automatisée des index nationaux des fichiers de police

En vigueur depuis le 13 mars 2024

Article 26 Consultation automatisée des index nationaux des fichiers de police Aux fins de la prévention et de la détection des infractions pénales passibles d’une peine maximale d’emprisonnement d’au moins un an au titre du droit de l’État membre requérant, et des enquêtes en la matière, les États membres qui participent à l’échange automatisé de fichiers de police autorisent les points de contact nationaux d’autres États membres participants et Europol à accéder aux données provenant de leurs index nationaux des fichiers de police, afin d’effectuer des consultations automatisées. Les consultations visées au premier alinéa ne sont effectuées que dans le cadre d’affaires individuelles et dans le respect du droit national de l’État membre requérant.

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