Art. 7
Références des profils ADN
En vigueur depuis le 13 mars 2024
Article 7
Références des profils ADN
Les références des profils ADN consistent en la combinaison des éléments suivants:
a)
une référence permettant aux États membres, en cas de concordance, d’extraire des données supplémentaires et d’autres informations de leurs bases de données ADN nationales afin de les transmettre à un, à plusieurs ou à tous les autres États membres, conformément à l’article 47, ou à Europol, conformément à l’article 49, paragraphe 6;
b)
une référence permettant à Europol, en cas de concordance, d’extraire des données supplémentaires et d’autres informations aux fins de l’article 48, paragraphe 1, du présent règlement afin de les transmettre à un, à plusieurs ou à tous les États membres conformément au règlement (UE) 2016/794;
c)
un code indiquant l’État membre qui détient le profil ADN;
d)
un code indiquant si le profil ADN est un profil ADN identifié ou un profil ADN non identifié.
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