Art. 49.tit_1
Accès d’Europol aux données stockées dans les bases de données des États membres, à l’aide des données fournies par des pays tiers
En vigueur depuis le 13 mars 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:982:oj#art-49.tit_1