Art. 76
Dispositions transitoires et dérogations
En vigueur depuis le 13 mars 2024
Article 76
Dispositions transitoires et dérogations
1. Les États membres et les agences de l’Union commencent à appliquer les articles 19 à 22, l’article 47 et l’article 49, paragraphe 6, à compter de la date fixée conformément à l’article 75, paragraphe 1, premier alinéa, à l’exception des États membres qui n’ont pas commencé à utiliser le routeur.
2. Les États membres et les agences de l’Union commencent à appliquer les articles 25 à 28 et l’article 49, paragraphe 4, à compter de la date fixée conformément à l’article 75, paragraphe 3.
3. Les États membres et les agences de l’Union commencent à appliquer l’article 48 à compter de la date fixée conformément à l’article 75, paragraphe 4.
4. Les États membres et les agences de l’Union commencent à appliquer l’article 49, paragraphes 1, 2, 3, 5 et 7, à compter de la date fixée conformément à l’article 75, paragraphe 5.
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