Art. 57
Responsabilité
En vigueur depuis le 13 mars 2024
Article 57
Responsabilité
Si le non-respect, par un État membre ou par Europol lorsqu’il effectue des interrogations conformément à l’article 49, des obligations qui leur incombent au titre du présent règlement cause un dommage au routeur ou à l’EPRIS, cet État membre ou Europol en est tenu pour responsable, sauf si, et dans la mesure où, l’eu-LISA, Europol ou un autre État membre lié par le présent règlement n’a pas pris de mesures raisonnables pour prévenir le dommage ou en atténuer les effets.
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