Art. 70
Modification apportée au règlement (UE) 2019/817
En vigueur depuis le 13 mars 2024
Article 70
Modification apportée au règlement (UE) 2019/817
À l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/817, le point suivant est ajouté:
«d)
une infrastructure de communication sécurisée entre l’ESP et le routeur établie par le règlement (UE) 2024/982 du Parlement européen et du Conseil (*4).
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