Art. 71

Modifications apportées au règlement (UE) 2019/818

En vigueur depuis le 13 mars 2024

Article 71 Modifications apportées au règlement (UE) 2019/818 Le règlement (UE) 2019/818 est modifié comme suit: 1) À l’article 6, paragraphe 2, le point suivant est ajouté: «d) une infrastructure de communication sécurisée entre l’ESP et le routeur établie par le règlement (UE) 2024/982 du Parlement européen et du Conseil (*5). (*5) Règlement (UE) 2024/982 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la consultation et l’échange automatisés de données dans le cadre de la coopération policière, et modifiant les décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil et les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil (règlement Prüm II) (JO L, 2024/982, 5.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/982/oj).»." 2) À l’article 39, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «1. Un répertoire central des rapports et statistiques (CRRS) est créé pour soutenir les objectifs du SIS, d’Eurodac et de l’ECRIS-TCN, conformément aux différents instruments juridiques régissant ces systèmes, et pour fournir des statistiques intersystèmes et des rapports analytiques à des fins stratégiques, opérationnelles et de qualité des données. Le CRRS soutient également les objectifs du règlement (UE) 2024/982. 2. L’eu-LISA établit, met en œuvre et héberge sur ses sites techniques le CRRS, contenant les données et les statistiques visées à l’article 74 du règlement (UE) 2018/1862 et à l’article 32 du règlement (UE) 2019/816, séparées logiquement par le système d’information de l’UE. L’eu-LISA collecte également les données et les statistiques provenant du routeur visé à l’article 72, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/982. L’accès au CRRS est accordé, moyennant un accès contrôlé et sécurisé et des profils d’utilisateur spécifiques, aux seules fins de l’élaboration de rapports et de statistiques, aux autorités visées à l’article 74 du règlement (UE) 2018/1862, à l’article 32 du règlement (UE) 2019/816 et à l’article 72, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/982.» .

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