Art. 60
Transfert de données à caractère personnel à des pays tiers et à des organisations internationales
En vigueur depuis le 13 mars 2024
Article 60
Transfert de données à caractère personnel à des pays tiers et à des organisations internationales
Un État membre ne transfère à un pays tiers ou à une organisation internationale les données à caractère personnel obtenues au titre du présent règlement que conformément au chapitre V de la directive (UE) 2016/680 et lorsque l’État membre requis a accordé son autorisation avant le transfert.
Europol ne transfère à un pays tiers ou à une organisation internationale les données à caractère personnel obtenues au titre du présent règlement que lorsque les conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2016/794 sont remplies et lorsque l’État membre requis a accordé son autorisation avant le transfert.
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