Art. 61
Rapport avec d’autres actes juridiques relatifs à la protection des données
En vigueur depuis le 13 mars 2024
Article 61
Rapport avec d’autres actes juridiques relatifs à la protection des données
Tout traitement de données à caractère personnel aux fins du présent règlement est effectué conformément au présent chapitre et à la directive (UE) 2016/680 ou au règlement (UE) 2018/1725, (UE) 2016/794 ou (UE) 2016/679, selon le cas.
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