Art. 46
Procédures de notification en cas d’impossibilité technique d’utiliser l’EPRIS
En vigueur depuis le 13 mars 2024
Article 46
Procédures de notification en cas d’impossibilité technique d’utiliser l’EPRIS
1. Lorsqu’il est techniquement impossible d’utiliser l’EPRIS pour interroger un ou plusieurs index nationaux des fichiers de police en raison d’une défaillance de l’infrastructure d’Europol, Europol adresse une notification, de manière automatisée, aux États membres. Europol prend des mesures pour remédier sans tarder à l’impossibilité technique d’utiliser l’EPRIS.
2. Lorsqu’il est techniquement impossible d’utiliser l’EPRIS pour interroger un ou plusieurs index nationaux des fichiers de police en raison d’une défaillance de l’infrastructure nationale d’un État membre, cet État membre adresse une notification, de manière automatisée, aux autres États membres, à la Commission et à Europol. Les États membres prennent des mesures pour remédier sans tarder à l’impossibilité technique d’utiliser l’EPRIS.
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