Art. 1

En vigueur depuis le 27 mars 2024

Article premier 1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de polyéthylène téréphtalate (PET) ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5 [mesuré ou converti en solvant phénol/1,2-dichlorobenzène (50/50)], relevant actuellement du code NC ex 3907 61 00 (code TARIC 3907610010) et originaire de la République populaire de Chine. 2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établit comme suit: Pays d’origine Société Droit antidumping définitif Code additionnel TARIC République populaire de Chine Groupe Sanfame: — Jiangsu Hailun Petrochemical Co., Ltd — Jiangsu Xingye Plastic Co., Ltd. — Jiangyin Xingyu New Material Co., Ltd. — Jiangyin Xingtai New Material Co., Ltd. 6,6 % 899V République populaire de Chine Wankai New Materials Group: — Wankai New Materials Co., Ltd. — Chongqing Wankai New Materials Technology Co. Ltd. 1 0,7 % 899W République populaire de Chine China Resources Chemical Innovative Materials Group: — China Resources Chemical Innovative Materials CO., LTD — Zhuhai China Resources Chemical Innovative Materials Co., Ltd. 1 7,2 % 899X République populaire de Chine Autres sociétés ayant coopéré 1 1,1 % Voir annexe République populaire de Chine Toutes les autres sociétés 2 4,2 % 8999 3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) […] certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et visé par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au(x) [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Si une telle facture fait défaut, le droit établi pour «toutes les autres sociétés» s’applique. 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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