Art. 2
En vigueur depuis le 27 mars 2024
Article 2
Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires conformément au règlement d’exécution (UE) 2023/2659 de la Commission sont définitivement libérés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2024:1040:oj#art-2