Art. 3

En vigueur depuis le 10 avr. 2024

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er mai 2025. Néanmoins, l’annexe I, point 2), est applicable à partir du 22 février 2026.

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