Art. 17
Modifications du règlement (UE) 2018/1724
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article 17
Modifications du règlement (UE) 2018/1724
Le règlement (UE) 2018/1724 est modifié comme suit:
1)
À l’annexe I, dans la deuxième colonne, à la ligne «N. Services», le point 4 suivant est ajouté:
«4.
Informations sur les règles régissant la fourniture de services de location de logements de courte durée, y compris les listes visées à l’article 13 du règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil (*1).
(*1) Règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (JO L, 2024/1028, 29.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1028/oj).»."
2)
L’annexe II est modifiée comme suit:
a)
dans la deuxième colonne, à la ligne «Démarrage et gestion d’une entreprise, et cessation d’activité», le texte suivant est ajouté en tant que nouvelle ligne:
«Déclarations effectuées par les hôtes pour les procédures d’enregistrement en ce qui concerne les services de location de logements de courte durée»;
b)
dans la troisième colonne, à la ligne «Démarrage et gestion d’une entreprise, et cessation d’activité», le texte suivant est ajouté en tant que nouvelle ligne:
«Délivrance d’un numéro d’enregistrement».
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