Art. 18
Évaluation et révision
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article 18
Évaluation et révision
1. Au plus tard le 20 mai 2031, la Commission évalue le présent règlement et présente ses principales conclusions dans un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Ce rapport est fondé sur le rapport présenté par les États membres en vertu de l’article 14 et, le cas échéant, sur les données transmises à Eurostat conformément à l’article 12, paragraphe 4.
2. L’évaluation réalisée en application du paragraphe 1 porte notamment sur les points suivants:
a)
l’incidence du présent règlement sur les obligations imposées aux plateformes numériques de location de courte durée;
b)
l’incidence du présent règlement sur la disponibilité des données relatives à la fourniture de services de location de logements de courte durée proposés par des hôtes dans l’Union par l’intermédiaire de plateformes numériques de location de courte durée;
c)
la mesure dans laquelle les plateformes numériques de location de courte durée respectent les obligations prévues par le présent règlement, en prenant en considération les comptes rendus des autorités compétentes;
d)
dans la mesure du possible, l’incidence du présent règlement sur le contenu, l’application et la proportionnalité des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales relatives à l’accès aux services de location de logements de courte durée et à la fourniture de tels services;
e)
dans la mesure du possible, l’incidence du présent règlement sur l’efficacité de l’application ainsi que de la coopération entre les autorités compétentes au niveau transfrontière lorsque des services de location de logements de courte durée sont fournis sur une base transfrontière; et
f)
la nécessité de créer un point d’entrée numérique unique centralisé au niveau de l’Union afin de mettre en place une interface unique pour les plateformes numériques de location de courte durée et de faciliter le partage des données d’activité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:1028:oj#art-18