Art. 2
Modifications apportées au règlement (UE) 2019/942
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article 2
Modifications apportées au règlement (UE) 2019/942
Le règlement (UE) 2019/942 est modifié comme suit:
1)
À l’article 6, le paragraphe 8 est supprimé.
2)
L’article 12 est modifié comme suit:
a)
le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c)
mène et coordonne des enquêtes en application des articles 13 à 13 quater et de l’article 16 du règlement (UE) no 1227/2011.»;
b)
les points suivants sont ajoutés:
«d)
autorise et supervise les plateformes d’informations privilégiées et les mécanismes de déclaration enregistrés en application des articles 4 bis et 9 bis du règlement (UE) no 1227/2011;
e)
a le pouvoir d’infliger des astreintes dans les cas visés à l’article 13 octies du règlement (UE) no 1227/2011.».
3)
À l’article 32, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Des redevances sont dues à l’ACER pour la collecte, la gestion, le traitement et l’analyse des informations fournies par les acteurs du marché ou par les personnes ou entités déclarant des informations pour le compte de ces acteurs, conformément à l’article 8 du règlement (UE) no 1227/2011 et pour la divulgation d’informations privilégiées conformément aux articles 4 et 4 bis dudit règlement. Les redevances sont payées par les mécanismes de déclaration enregistrés et les plateformes d’informations privilégiées. Les recettes provenant de ces redevances peuvent également couvrir les coûts supportés par l’ACER pour l’exercice des pouvoirs de surveillance et d’enquête conformément aux articles 13 à 13 quater et à l’article 16 du règlement (UE) no 1227/2011.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:1106:oj#art-2