REGOLAMENTO·n° 1106·11 avril 2024
Regolamento (UE) 2024/1106
RÈGLEMENT (UE) 2024/1106 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 11 avril 2024 - modifiant les règlements (UE) no 1227/2011 et (UE) 2019/942 en ce qui concerne l’amélioration de la protection de l’Union contre les manipulations de marché sur le marché de gros de l’énergie - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 11 avril 2024 6 articles 1 version historisée
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