Art. 3
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article 3
Entrée en vigueur et application
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les dates d’application suivantes s’appliquent:
a)
l’article 1er, points 6) et 13), en ce qui concerne l’article 4 bis, paragraphes 1 à 7, et l’article 9 bis, paragraphes 1 à 5, du règlement (UE) no 1227/2011, s’appliquent à compter de la date à laquelle les actes délégués adoptés en vertu de ces points entrent en vigueur;
b)
l’article 1er, point 10), en ce qui concerne les articles 7 bis à 7 sexies du règlement (UE) no 1227/2011, s’applique à compter du 1er janvier 2025;
c)
l’article 1er, point 18), en ce qui concerne l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1227/2011, s’applique à compter du 8 novembre 2024.
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