Art. 11
Entrée en vigueur et mise en application
En vigueur depuis le 18 avr. 2024
Article 11
Entrée en vigueur et mise en application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er juillet 2025.
Toutefois, l’article 6 s’applique à partir du 9 mai 2024.
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