Art. 3
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 23 avr. 2024
Article 3
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le point 2, sous-points a) et b), de la partie A de l’annexe est applicable à partir du 16 septembre 2024.
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