Art. 1
Modification du règlement (CE) no 80/2009
En vigueur depuis le 24 avr. 2024
Article premier
Modification du règlement (CE) no 80/2009
L’article 12 du règlement (CE) no 80/2009 est remplacé par le texte suivant:
«Article 12
La Commission peut demander à tout vendeur de système de présenter un rapport ayant fait l’objet d’un audit indépendant exposant de façon détaillée la structure de son actionnariat et son modèle de gouvernance. Les frais afférents au rapport ayant fait l’objet d’un audit sont à la charge du vendeur de système.».
Historique des versions
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