Art. 6

En vigueur depuis le 6 mai 2024

Article 6 L’enquête concernant un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2021/2012 par des importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables expédiés de Turquie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, est close.

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