Art. 1
En vigueur depuis le 6 mai 2024
Article premier
1. Le droit compensateur définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2022/433 sur les importations de produits laminés plats en aciers inoxydables, simplement laminés à froid, originaires d’Indonésie est étendu aux importations de produits laminés plats en aciers inoxydables, simplement laminés à froid, relevant actuellement des codes NC 7219 31 00, 7219 32 10, 7219 32 90, 7219 33 10, 7219 33 90, 7219 34 10, 7219 34 90, 7219 35 10, 7219 35 90, 7219 90 20, 7219 90 80, 7220 20 21, 7220 20 29, 7220 20 41, 7220 20 49, 7220 20 81, 7220 20 89, 7220 90 20, et 7220 90 80,, expédiés de Taïwan, de Turquie et du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (codes TARIC 7219310010, 7219310020, 7219321010, 7219321020, 7219329010, 7219329020, 7219331010, 7219331020 et 7219339010, 7219339020, 7219341010, 7219341020, 7219349010, 7219349020, 7219351010, 7219351020, 7219359010, 7219359020, 7219902010, 7219902020, 7219908010, 7219908020, 7220202110, 7220202120, 7220202910, 7220202920, 7220204110, 7220204120, 7220204910, 7220204920, 7220208110, 7220208120, 7220208910, 7220208920, 7220902010, 7220902020, 7220908010, et 7220908020), à l’exemption de ceux produits par les sociétés énumérées ci-après:
Pays
Société
Code additionnel TARIC
Taïwan
Chia Far Industrial Factory Co., Ltd
Tang Eng Iron Works Co., Ltd
Tung Mung Development Co., Ltd
Walsin Lihwa Corporation
Yieh United Steel Corporation
Yuan Long Stainless Steel Corp.
89AH
Turquie
Posco Assan TST Celik Sanayi A.Ş.
89AK
Viêt Nam
Posco VST Co., Ltd
89AJ
2. Le droit étendu est le droit compensateur de 20,5 % applicable à «toutes les autres sociétés indonésiennes».
3. Le droit étendu en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article est perçu sur les importations expédiées de Taïwan, de Turquie et du Viêt Nam, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, enregistrées conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2023/1631, ainsi qu’à l’article 23, paragraphe 4, et à l’article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1037, à l’exception des produits fabriqués par les sociétés énumérées au paragraphe 1.
4. L’application des exemptions accordées aux sociétés dont le nom est expressément mentionné au paragraphe 1 est subordonnée à la présentation des documents suivants auprès des autorités douanières des États membres:
a)
si l’importateur achète directement le produit concerné auprès du producteur-exportateur taïwanais, turc ou vietnamien, une facture commerciale comportant une déclaration du producteur-exportateur ainsi qu’un certificat d’usine émanant dudit producteur-exportateur, comme indiqué à l’annexe 1 («déclaration du fabricant pour la vente à l’exportation directe»). Le certificat d’usine doit émaner de l’une des sociétés énumérées au paragraphe 1;
b)
si l’importateur achète le produit concerné auprès d’un négociant ou d’une autre personne morale intermédiaire, qu’ils soient situés ou non à Taïwan, en Turquie ou au Viêt Nam, une facture commerciale délivrée par le fabricant au négociant ou à l’autre personne morale intermédiaire comportant une déclaration du fabricant ainsi qu’un certificat d’usine émanant de ce fabricant, comme indiqué à l’annexe 2 («déclaration du fabricant pour la vente à l’exportation indirecte»), et une facture commerciale délivrée par le négociant ou toute autre personne morale intermédiaire à l’importateur. Le certificat d’usine doit émaner de l’une des sociétés énumérées au paragraphe 1.
Si ni le certificat d’usine ni la facture ne sont présentés, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.
5. À des fins de suivi, les importateurs sont tenus de déclarer dans les documents mentionnés à l’article 1er, paragraphe 4, si l’Indonésie est le pays dans lequel ont été initialement fondus et coulés les intrants en aciers inoxydables utilisés pour la transformation du produit à Taïwan, en Turquie ou au Viêt Nam. Les autorités douanières enregistrent ces transactions avec une mention indiquant que les importateurs ont fourni le produit concerné comme étant «initialement fondu et coulé en Indonésie» ou «non initialement fondu et coulé en Indonésie».
6. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.
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