Art. 4

En vigueur depuis le 6 mai 2024
Article 4 Les demandes d’exemption présentées par Trinox Metal Sanayi ve Ticaret A.Ş. (Turquie), Lam Khang Joint Stock Company (Viêt Nam) et Yongjin Metal Technology (Viêt Nam) Company Limited (Viêt Nam) sont rejetées.
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