REGOLAMENTO·n° 1268·6 mai 2024
Regolamento (UE) 2024/1268
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/1268 DE LA COMMISSION - du 6 mai 2024 - portant extension des droits compensateurs définitifs institués par le règlement d’exécution (UE) 2022/433 sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires d’Indonésie aux importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables expédiés de Taïwan, de Turquie et du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays
En vigueur depuis le 6 mai 2024 6 articles 1 version historisée
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