Art. 2

Entrée en vigueur

En vigueur depuis le 7 mai 2024

Article 2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 14 mai 2024. Néanmoins, l’article 1er, point 11), est applicable à partir du 1er janvier 2028.