REGOLAMENTO·n° 1281·7 mai 2024
Regolamento (UE) 2024/1281
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/1281 DE LA COMMISSION - du 7 mai 2024 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1208 relatif à la structure, à la présentation, aux modalités de transmission et à l’examen des informations communiquées par les États membres en vertu du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 7 mai 2024 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible