Art. 1
Mesures de libéralisation des échanges
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article premier
Mesures de libéralisation des échanges
Les mesures de libéralisation des échanges ci-après sont introduites:
a)
tous les contingents tarifaires établis en vertu de l’annexe XV-A de l’accord d’association sont suspendus et les produits couverts par ces contingents sont admis à l’importation dans l’Union en provenance de la République de Moldavie sans aucun droit de douane;
b)
l’application du système des prix d’entrée est suspendue pour les produits qui y sont soumis, comme indiqué à l’annexe XV-B de l’accord d’association; aucun droit de douane ne s’applique à l’importation de ces produits.
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