Art. 1
Accès au système d’interface interopérable sur le portail Safety Gate
En vigueur depuis le 27 mai 2024
Article premier
Accès au système d’interface interopérable sur le portail Safety Gate
Lors de leur enregistrement sur le portail Safety Gate conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/988, les fournisseurs de places de marché en ligne peuvent relier leurs interfaces au portail Safety Gate en utilisant l’interface interopérable.
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