REGOLAMENTO·n° 1459·27 mai 2024
Regolamento (UE) 2024/1459
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/1459 DE LA COMMISSION - du 27 mai 2024 - portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise en œuvre de l’interface interopérable sur le portail Safety Gate pour les fournisseurs de places de marché en ligne - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 27 mai 2024 5 articles 1 version historisée
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