Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 28 mai 2024
Article premier
Objet et champ d’application
Le présent règlement établit des dérogations à l’obligation de débarquement énoncée à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 aux fins de transposer les obligations internationales de l’Union dans le cadre de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée. Il couvre les activités de pêche pratiquées dans les eaux de l’Union ou par des navires de pêche de l’Union en dehors des eaux de l’Union ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers.
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