Art. 31
Coopération régionale des gestionnaires de réseau de transport
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 31
Coopération régionale des gestionnaires de réseau de transport
1. Les gestionnaires de réseau de transport établissent une coopération régionale au sein du REGRT pour le gaz pour contribuer à l’accomplissement des tâches visées à l’article 26, paragraphes 1, 2 et 3.
2. Les gestionnaires de réseau de transport favorisent la mise en place de modalités pratiques permettant d’assurer une gestion optimale du réseau et encouragent l’établissement de bourses de l’énergie, l’attribution coordonnée de capacités transfrontalières par des solutions non discriminatoires basées sur le marché, en tenant dûment compte de l’intérêt spécifique des ventes aux enchères implicites pour les attributions à court terme, et l’intégration de mécanismes d’équilibrage.
3. En vue de la réalisation des objectifs visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 80 pour compléter le présent règlement en établissant la définition de la zone géographique couverte par chaque structure de coopération régionale, compte tenu des structures de coopération régionales existantes. Chaque État membre est autorisé à promouvoir la coopération dans plus d’une zone géographique.
Aux fins de la rédaction des actes délégués visés au premier alinéa, la Commission consulte l’ACER et le REGRT pour le gaz.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:1789:oj#art-31