REGOLAMENTO·n° 1789·13 juin 2024

Regolamento (UE) 2024/1789

RÈGLEMENT (UE) 2024/1789 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 13 juin 2024 - sur les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène, modifiant les règlements (UE) no 1227/2011, (UE) 2017/1938, (UE) 2019/942 et (UE) 2022/869 et la décision (UE) 2017/684 et abrogeant le règlement (CE) no 715/2009 (refonte) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 13 juin 2024 178 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE GAZ NATUREL ET AUX SYSTÈMES D’HYDROGÈNE

capo II.sct_1Section 1

capo II.sct_1.tit_1Règles générales d’organisation des marchés et accès à l’infrastructure

capo II.sct_2Section 2

capo II.sct_2.tit_1Accès aux réseaux

capo II.sct_3Section 3

capo II.sct_3.tit_1Exploitation de réseau de transport, de système de stockage de gaz naturel, de système de GNL et de terminal d’hydrogène

capo II.sct_4Section 4

capo II.sct_4.tit_1Gestion du réseau de distribution

capo II.sct_5Section 5

capo II.sct_5.tit_1Agrégation de la demande et achats communs de gaz naturel, et mécanisme de soutien au développement du marché de l’hydrogène

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1RÈGLES APPLICABLES AUX RÉSEAUX D’HYDROGÈNE

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1CODES DE RÉSEAU ET LIGNES DIRECTRICES

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Principes généraux Art. 3.tit_1Principes généraux Art. 4Développement du gaz renouvelable et du gaz bas carbone dans les régions dépendant du charbon et d’activités à forte intensité de carbone Art. 4.tit_1Développement du gaz renouvelable et du gaz bas carbone dans les régions dépendant du charbon et d’activités à forte intensité de carbone Art. 5Séparation des bases d’actifs régulés Art. 5.tit_1Séparation des bases d’actifs régulés Art. 6Services d’accès des tiers en ce qui concerne les gestionnaires de réseau de transport Art. 6.tit_1Services d’accès des tiers en ce qui concerne les gestionnaires de réseau de transport Art. 7Services d’accès des tiers en ce qui concerne les gestionnaires de réseau d’hydrogène Art. 7.tit_1Services d’accès des tiers en ce qui concerne les gestionnaires de réseau d’hydrogène Art. 8Services d’accès des tiers en ce qui concerne les installations de stockage de gaz naturel, les terminaux d’hydrogène et les installations de GNL et les installations de stockage d’hydrogène Art. 8.tit_1Services d’accès des tiers en ce qui concerne les installations de stockage de gaz naturel, les terminaux d’hydrogène et les installations de GNL et les installations de stockage d’hydrogène Art. 9Évaluation de la demande du marché du gaz renouvelable et du gaz bas carbone par les gestionnaires de système de GNL et les gestionnaires de système de stockage de gaz naturel Art. 9.tit_1Évaluation de la demande du marché du gaz renouvelable et du gaz bas carbone par les gestionnaires de système de GNL et les gestionnaires de système de stockage de gaz naturel Art. 10Principes des mécanismes d’attribution des capacités et procédures de gestion de la congestion en ce qui concerne les gestionnaires de réseau de transport Art. 10.tit_1Principes des mécanismes d’attribution des capacités et procédures de gestion de la congestion en ce qui concerne les gestionnaires de réseau de transport Art. 11Principes des mécanismes d’attribution des capacités et procédures de gestion de la congestion en ce qui concerne les installations de stockage de gaz naturel, les terminaux d’hydrogène, les installations de stockage d’hydrogène et les installations de GNL Art. 11.tit_1Principes des mécanismes d’attribution des capacités et procédures de gestion de la congestion en ce qui concerne les installations de stockage de gaz naturel, les terminaux d’hydrogène, les installations de stockage d’hydrogène et les installations de GNL Art. 12Échanges de droits à capacité Art. 12.tit_1Échanges de droits à capacité Art. 13Règles et redevances d’équilibrage Art. 13.tit_1Règles et redevances d’équilibrage Art. 14Certification des gestionnaires de réseau de transport et des gestionnaires de réseau de transport d’hydrogène Art. 14.tit_1Certification des gestionnaires de réseau de transport et des gestionnaires de réseau de transport d’hydrogène Art. 15Certification des gestionnaires de système de stockage de gaz naturel Art. 15.tit_1Certification des gestionnaires de système de stockage de gaz naturel Art. 16Coopération des gestionnaires de réseau de transport Art. 16.tit_1Coopération des gestionnaires de réseau de transport Art. 17Tarifs d’accès aux réseaux Art. 17.tit_1Tarifs d’accès aux réseaux Art. 18Rabais sur les tarifs pour le gaz renouvelable et le gaz bas carbone Art. 18.tit_1Rabais sur les tarifs pour le gaz renouvelable et le gaz bas carbone Art. 19Revenus des gestionnaires de réseau de transport Art. 19.tit_1Revenus des gestionnaires de réseau de transport Art. 20Capacités fermes pour le gaz renouvelable et le gaz bas carbone vers le réseau de transport Art. 20.tit_1Capacités fermes pour le gaz renouvelable et le gaz bas carbone vers le réseau de transport Art. 21Coordination transfrontière concernant la qualité du gaz dans le système de gaz naturel Art. 21.tit_1Coordination transfrontière concernant la qualité du gaz dans le système de gaz naturel Art. 22Présomption de conformité des pratiques avec les normes harmonisées pour le gaz naturel Art. 22.tit_1Présomption de conformité des pratiques avec les normes harmonisées pour le gaz naturel Art. 23Spécifications communes pour le biométhane Art. 23.tit_1Spécifications communes pour le biométhane Art. 24Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz Art. 24.tit_1Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz Art. 25Organisation du REGRT pour le gaz Art. 25.tit_1Organisation du REGRT pour le gaz Art. 26Tâches du REGRT pour le gaz Art. 26.tit_1Tâches du REGRT pour le gaz Art. 27Surveillance du REGRT pour le gaz exercée par l’ACER Art. 27.tit_1Surveillance du REGRT pour le gaz exercée par l’ACER Art. 28Autorités de régulation Art. 28.tit_1Autorités de régulation Art. 29Consultations effectuées par le REGRT pour le gaz Art. 29.tit_1Consultations effectuées par le REGRT pour le gaz Art. 30Coûts du REGRT pour le gaz Art. 30.tit_1Coûts du REGRT pour le gaz Art. 31Coopération régionale des gestionnaires de réseau de transport Art. 31.tit_1Coopération régionale des gestionnaires de réseau de transport Art. 32Plan de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union pour le gaz naturel Art. 32.tit_1Plan de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union pour le gaz naturel Art. 33Exigences de transparence en ce qui concerne les gestionnaires de réseau de transport Art. 33.tit_1Exigences de transparence en ce qui concerne les gestionnaires de réseau de transport Art. 34Exigences de transparence en ce qui concerne les installations de stockage de gaz naturel, les installations de stockage d’hydrogène, les installations de GNL et les terminaux d’hydrogène Art. 34.tit_1Exigences de transparence en ce qui concerne les installations de stockage de gaz naturel, les installations de stockage d’hydrogène, les installations de GNL et les terminaux d’hydrogène Art. 35Conservation d’informations par les gestionnaires de réseau Art. 35.tit_1Conservation d’informations par les gestionnaires de réseau Art. 36Capacités fermes pour le gaz renouvelable et le gaz bas carbone vers le réseau de distribution Art. 36.tit_1Capacités fermes pour le gaz renouvelable et le gaz bas carbone vers le réseau de distribution Art. 37Coopération entre gestionnaires de réseau de distribution et gestionnaires de réseau de transport Art. 37.tit_1Coopération entre gestionnaires de réseau de distribution et gestionnaires de réseau de transport Art. 38Exigences de transparence en ce qui concerne les gestionnaires de réseau de distribution Art. 38.tit_1Exigences de transparence en ce qui concerne les gestionnaires de réseau de distribution Art. 39Entité européenne pour les gestionnaires de réseau de distribution Art. 39.tit_1Entité européenne pour les gestionnaires de réseau de distribution Art. 40Modifications des principales règles et procédures applicables à l’entité des GRD de l’Union Art. 40.tit_1Modifications des principales règles et procédures applicables à l’entité des GRD de l’Union Art. 41Tâches supplémentaires de l’entité des GRD de l’Union Art. 41.tit_1Tâches supplémentaires de l’entité des GRD de l’Union Art. 42Mécanisme d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel Art. 42.tit_1Mécanisme d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel Art. 43Contrat avec un prestataire de services Art. 43.tit_1Contrat avec un prestataire de services Art. 44Critères de sélection du prestataire de services Art. 44.tit_1Critères de sélection du prestataire de services Art. 45Tâches du prestataire de services Art. 45.tit_1Tâches du prestataire de services Art. 46Participation au mécanisme d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel Art. 46.tit_1Participation au mécanisme d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel Art. 47Limitation temporaire de la participation au mécanisme d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel Art. 47.tit_1Limitation temporaire de la participation au mécanisme d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel Art. 48Possibilité de limiter la participation au mécanisme d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel Art. 48.tit_1Possibilité de limiter la participation au mécanisme d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel Art. 49Comité de pilotage Art. 49.tit_1Comité de pilotage Art. 50Garanties Art. 50.tit_1Garanties Art. 51Rapports Art. 51.tit_1Rapports Art. 52Mécanisme de soutien au développement du marché de l’hydrogène Art. 52.tit_1Mécanisme de soutien au développement du marché de l’hydrogène Art. 53Participation au mécanisme de soutien au développement du marché de l’hydrogène Art. 53.tit_1Participation au mécanisme de soutien au développement du marché de l’hydrogène Art. 54Possibilité de limiter la participation au mécanisme de soutien au développement du marché de l’hydrogène Art. 54.tit_1Possibilité de limiter la participation au mécanisme de soutien au développement du marché de l’hydrogène Art. 55Coordination transfrontalière concernant la qualité de l’hydrogène Art. 55.tit_1Coordination transfrontalière concernant la qualité de l’hydrogène Art. 56Coopération entre gestionnaires de réseau de distribution d’hydrogène et gestionnaires de réseau de transport d’hydrogène Art. 56.tit_1Coopération entre gestionnaires de réseau de distribution d’hydrogène et gestionnaires de réseau de transport d’hydrogène Art. 57Réseau européen des gestionnaires de réseau pour l’hydrogène Art. 57.tit_1Réseau européen des gestionnaires de réseau pour l’hydrogène Art. 58Période de transition avant l’établissement du REGRH Art. 58.tit_1Période de transition avant l’établissement du REGRH Art. 59Tâches du REGRH Art. 59.tit_1Tâches du REGRH Art. 60Plan de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union pour l’hydrogène Art. 60.tit_1Plan de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union pour l’hydrogène Art. 61Planification intégrée du réseau au niveau de l’Union Art. 61.tit_1Planification intégrée du réseau au niveau de l’Union Art. 62Coûts du REGRH Art. 62.tit_1Coûts du REGRH Art. 63Consultations effectuées par le REGRH Art. 63.tit_1Consultations effectuées par le REGRH Art. 64Surveillance du REGRH exercée par l’ACER Art. 64.tit_1Surveillance du REGRH exercée par l’ACER Art. 65Coopération régionale des gestionnaires de réseau de transport d’hydrogène Art. 65.tit_1Coopération régionale des gestionnaires de réseau de transport d’hydrogène Art. 66Exigences de transparence en ce qui concerne les gestionnaires de réseau d’hydrogène Art. 66.tit_1Exigences de transparence en ce qui concerne les gestionnaires de réseau d’hydrogène Art. 67Conservation d’informations dans le système d’hydrogène Art. 67.tit_1Conservation d’informations dans le système d’hydrogène Art. 68Présomption de conformité des pratiques avec les normes harmonisées pour l’hydrogène Art. 68.tit_1Présomption de conformité des pratiques avec les normes harmonisées pour l’hydrogène Art. 69Spécifications communes pour l’hydrogène Art. 69.tit_1Spécifications communes pour l’hydrogène Art. 70Adoption de codes de réseau et de lignes directrices Art. 70.tit_1Adoption de codes de réseau et de lignes directrices Art. 71Établissement de codes de réseau pour le gaz naturel Art. 71.tit_1Établissement de codes de réseau pour le gaz naturel Art. 72Établissement de codes de réseau pour l’hydrogène Art. 72.tit_1Établissement de codes de réseau pour l’hydrogène Art. 73Modification de codes de réseau Art. 73.tit_1Modification de codes de réseau Art. 74Lignes directrices Art. 74.tit_1Lignes directrices Art. 75Droit des États membres de prévoir des mesures plus détaillées Art. 75.tit_1Droit des États membres de prévoir des mesures plus détaillées Art. 76Informations et confidentialité Art. 76.tit_1Informations et confidentialité Art. 77Sanctions Art. 77.tit_1Sanctions Art. 78Nouvelles infrastructures de gaz naturel et d’hydrogène Art. 78.tit_1Nouvelles infrastructures de gaz naturel et d’hydrogène Art. 79Dérogations Art. 79.tit_1Dérogations Art. 80Exercice de la délégation Art. 80.tit_1Exercice de la délégation Art. 81Comité Art. 81.tit_1Comité Art. 82Réexamen et rapports Art. 82.tit_1Réexamen et rapports Art. 83Modifications du règlement (UE) no 1227/2011 Art. 83.tit_1Modifications du règlement (UE) no 1227/2011 Art. 84Modifications apportées au règlement (UE) 2017/1938 Art. 84.tit_1Modifications apportées au règlement (UE) 2017/1938 Art. 85Modifications apportées au règlement (UE) 2019/942 Art. 85.tit_1Modifications apportées au règlement (UE) 2019/942 Art. 86Modifications apportées au règlement (UE) 2022/869 Art. 86.tit_1Modifications apportées au règlement (UE) 2022/869 Art. 87Modification de la décision (UE) 2017/684 Art. 87.tit_1Modification de la décision (UE) 2017/684 Art. 88Abrogation Art. 88.tit_1Abrogation Art. 89Entrée en vigueur Art. 89.tit_1Entrée en vigueur

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