Art. 37
Coopération entre gestionnaires de réseau de distribution et gestionnaires de réseau de transport
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 37
Coopération entre gestionnaires de réseau de distribution et gestionnaires de réseau de transport
Les gestionnaires de réseau de distribution coopèrent avec les autres gestionnaires de réseau de distribution afin de coordonner la maintenance, le développement du système, les nouveaux raccordements, les démantèlements et la gestion du système pour garantir l’intégrité du système, en vue de maximiser les capacités et de réduire au minimum la consommation de gaz combustible.
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