Art. 38
Exigences de transparence en ce qui concerne les gestionnaires de réseau de distribution
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 38
Exigences de transparence en ce qui concerne les gestionnaires de réseau de distribution
Lorsque les gestionnaires de réseau de distribution sont responsables de la gestion de la qualité du gaz dans leurs réseaux, ils rendent publiques des informations détaillées concernant la qualité du gaz naturel transporté dans leurs réseaux qui pourrait affecter les utilisateurs du réseau, en vertu des articles 16 et 17 du règlement (UE) 2015/703.
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