Art. 40

Modifications des principales règles et procédures applicables à l’entité des GRD de l’Union

En vigueur depuis le 13 juin 2024

Article 40 Modifications des principales règles et procédures applicables à l’entité des GRD de l’Union 1. Les principales règles et procédures applicables à l’entité des GRD de l’Union en vertu de l’article 54 du règlement (UE) 2019/943 s’appliquent également aux gestionnaires de réseaux de distribution exploitant un système de gaz naturel et aux gestionnaires de réseau de distribution d’hydrogène. 2. Le groupe consultatif stratégique visé à l’article 54, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2019/943 se compose également de représentants d’associations représentant les gestionnaires européens de réseau de distribution exploitant un système de gaz naturel ou des gestionnaires européens de réseau de distribution d’hydrogène. 3. Au plus tard le 5 août 2025, l’entité des GRD de l’Union soumet à la Commission et à l’ACER un projet de statuts actualisés, y compris un code de conduite, une liste de membres inscrits, un projet de règlement intérieur actualisé, comportant notamment les règles de procédure pour la consultation du REGRT pour l’électricité, du REGRT pour le gaz et d’autres parties prenantes, et un projet de règles financières actualisées. Le projet de règlement intérieur actualisé de l’entité des GRD de l’Union garantit une représentation juste et équilibrée de tous les gestionnaires de réseau de distribution participants, y compris ceux qui sont propriétaires ou exploitants de réseaux de gaz naturel, et des gestionnaires de réseau de distribution d’hydrogène. 4. Dans un délai de quatre mois à compter de la réception des documents soumis en application du paragraphe 3, et après consultation des organisations représentant toutes les parties prenantes, en particulier les utilisateurs du réseau de distribution, y compris les clients, l’ACER communique à la Commission son avis sur ces documents. 5. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de l’ACER, la Commission émet un avis sur les documents soumis en application du paragraphe 3, en tenant compte de l’avis de l’ACER visé au paragraphe 4. 6. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis favorable de la Commission, les gestionnaires de réseau de transport adoptent et publient les statuts, le règlement intérieur et les règles de financement actualisés de l’entité des GRD de l’Union. 7. Les documents visés au paragraphe 3 sont présentés à la Commission et à l’ACER en cas de modification de ceux-ci ou sur demande motivée de l’une d’elles. La Commission et l’ACER peuvent émettre un avis conformément à la procédure prévue aux paragraphes 3, 4 et 5.

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