Art. 39

Entité européenne pour les gestionnaires de réseau de distribution

En vigueur depuis le 13 juin 2024

Article 39 Entité européenne pour les gestionnaires de réseau de distribution Les gestionnaires de réseau de distribution exploitant un système de gaz naturel et les gestionnaires de réseau de distribution d’hydrogène exploitant un réseau d’hydrogène peuvent coopérer au niveau de l’Union par l’intermédiaire de l’entité des GRD de l’Union, afin de promouvoir l’achèvement et le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel, de collaborer au développement du marché de l’hydrogène et de favoriser une gestion optimale ainsi qu’une exploitation coordonnée des réseaux de distribution et de transport. Les membres inscrits peuvent participer à l’entité des GRD de l’Union directement ou être représentés par une association nationale désignée par un État membre ou par une association au niveau de l’Union. Les coûts liés aux activités de l’entité des GRD de l’Union sont pris en charge par les gestionnaires de réseau de distribution et les gestionnaires de réseau de distribution d’hydrogène qui sont des membres inscrits et sont pris en compte dans le calcul des tarifs. Les autorités de régulation approuvent les coûts pour autant qu’ils soient raisonnables et proportionnés et elles motivent leur décision en cas de non-approbation.

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